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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 21/01/2021L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Auteur | 11/01/2021Le requérant conteste la décision de la commission d’une caisse primaire d’assurance maladie fixant à son encontre une pénalité de 7500 euros pour non déclaration des ressources prises en compte dans l’étude des conditions d’attribution de la co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fill[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’instruction de la réclamation a [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2020La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs a présenté à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une demande d’indemnisation de son congé maternité. Toutefois, la CPAM lui a notifié une décision de refus au motif qu’e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 15/12/2020La liste des membres des trois Collèges du Défenseur des droits est en annexe de la décision.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Y (CARSAT) d’accorder une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite progressive pour avoir eu ou él[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 11/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état (AME), qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue. Ce praticien ne donnait pas de rendez-vou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/12/2020L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2020M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique. Il a aperçu des agents SNCF g[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la ré[...]
