Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1039)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/07/2012Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 17/07/2012Le tribunal administratif rejette la requête d’une société, mise en cause par une salariée pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La société demandait au juge d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Halde qui avait d’[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2012Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la s[...]Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur ; Sénat, Auteur ; Richard Yung, Auteur | 10/03/2012Le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE) répond à la question écrite de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, relative à la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur de[...]Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]