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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 05/03/2015Ce texte décrit les deux processus PM 241 gérer les créances et PM 242 gérer les recours que les CAF doivent appliquer dans le cadre de la gestion des créances de la branche Famille.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/02/2015Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/02/2015Le Défenseur des droits, accompagné de ses adjoint(e)s, a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour dresser un premier bilan de son action et tracer les perspectives pour les mois à venir. Il a notamment mis l’accen[...]Rapports et études
Sénat, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015La commission des lois du Sénat procède à l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son premier rapport d'activité.Textes officiels
Christophe Premat, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 17/02/2015Le député Christophe Premat avait attiré l’attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits alors qu’un tel poste existait auprès du Médiateur de la République.[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 05/02/2015Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]Rapports et études
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 30/12/2014Le requérant, adjoint technique territorial de 1ère classe, a exercé les fonctions de conseiller social au sein d’un office public de l’habitat (OPH) jusqu’à son admission à la retraite en juillet 2011. En février 2009, la Halde, saisie par [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge mé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/12/2014Nature des faits L’assuré s'est vu notifier un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) le 8 janvier 2014 au motif qu'il avait cumulé des revenus tirés d’une activité professionnelle avec son allocation chômage pour une duré[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]Textes officiels
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Assemblée Nationale, Auteur | 19/11/2014Audition du Défenseur des droits par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.Textes officiels
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]Textes officiels
Cet avis apporte quelques modifications et précisions relatives à la fonction de plusieurs personnes désignées en tant que membres des collèges du Défenseur des droits par avis publié au JORF le 21 septembre 2014.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2014Nature des faits Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cip[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits Madame X, demandeur d’emploi, est contrainte d’effectuer de longs trajets d’environ 100 km aller-retour, pour se rendre à son agence Pôle emploi. L’accès n’est pas desservi par les transports en commun et représente un coût[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]Textes officiels
L'avis concerne la désignation des membres des trois collèges du Défenseur des droits.Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]Rapports et études
Cour des comptes, Auteur | 09/2014Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et [...]Textes officiels
Claudine Lepage, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/08/2014Ce décret précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Il entre en vigueu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2014Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]Multimédia
Assemblée Nationale, Auteur | 02/07/2014Audition de Monsieur Jacques Toubon pressentie au poste de Défenseur des droits par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.Rapports et études
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/04/2014Nature des faits : Monsieur X., en situation de handicap, s’est plaint de difficultés rencontrées avec sa conseillère Pôle emploi. Lors d’un entretien de suivi de projet d’accès à l’emploi, elle aurait émis des réserves quant à la capacité [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur G est arrive en fin de droits a Po le emploi (A.R.E.). Il a sollicite le be ne fice de l’A.S.S. aupre s de Po le Emploi et le RSA aupre s de la C.A.F. Po le emploi lui a notifie le montant journalier de l'A.S.S. d'un montant de 0,9[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 02/2014Un ensemble de mesures concourent à l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie : accessibilité, aides à la réalisation de travaux, interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l[...]Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 06/12/2013Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est un code déontologie [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/11/2013La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne ju[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 22/11/2013Information et instruction aux ARS sur l’organisation d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes qui, en raison de la complexité de leur situation, se trouvent en rupture[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 15/11/2013Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois. La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, Auteur | 04/11/2013La requérante a saisi le TASS d'un recours la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie. [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur ; Cour d'appel de Bordeaux | 17/10/2013La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolong[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 08/10/2013La CA d’Aix-en-Provence reprend le raisonnement du DDD sur la discrimination par association (collège juin 2012). L'arrêt porte sur le licenciement d’une salariée celle-ci alléguait qu'elle avait été licenciée en raison des activités syndical[...]Rapports et études
Institut français d'opinion publique, Auteur ; Défenseur des droits, Éditeur scientifique ; Organisation internationale du Travail, Éditeur scientifique | 07/10/2013Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 01/10/2013L'intimée, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estimait avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]Textes officiels
Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]