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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocation familiales (CAF) au motif que la réclamante, ressortissante étrangère, ne remplissait pas la condition de cinq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interruption du versement du revenu de solidarité active (RSA), consécutive à la perception d’un dédommagement en sa qualité d’aidant familial, dans le cadre de la prestation de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion. Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le [...]
