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Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011Le réclamant est inscrit en école d’ingénieur. Il est atteint d’un trouble neuro-développemental avec un traitement médicamenteux qui nécessite une adaptation du temps des épreuves (bénéfice d’un tiers temps supplémentaire). Dès la rentrée 2010,[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/09/2011Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte b[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un étudiant qui souhaitait bénéficier d'un logement en cité ou en résidence universitaire. Un CROUS s'y oppose lorsque l'étudiant est âgé de plus de 28 ans. Cette pratique qui consiste à refuser[...]Jurisprudences
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certain[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010) | 19/07/2007L'opération "parrainage pour la fonction publique" est destinée à promouvoir l'égalité des chances dans la fonction publique et accroitre la diversité des effectifs publics. Ainsi 1000 jeunes devraient bénéficier pour l'année universitaire 2007-[...]