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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne la condamnation pénale d’un étudiant du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction. Les autorités reprochèrent au requérant les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre turc de l’époque dans un[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/03/2021Un ressortissant d'un pays tiers, a déposé auprès du consul une demande de délivrance d’un visa national de long séjour aux fins d’effectuer des études de deuxième cycle en Pologne. Sa demande ayant été rejetée, il a sollicité du consul le réexa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2020M. B. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits afin d’obtenir le versement de sa bourse et la modification de son titre de civilité sur les documents et logiciels du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 31/08/2020Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2020L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens. La Cour européenne des droit[...]