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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015Nature des faits Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service. Elle estime subir une inégalité salariale par rapport à d’autres chefs de services masc[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/02/2015La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/01/2015Une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, se plaignait de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Dans sa décision MLD-2013-147, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 19/12/2014La requérante, sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à voir reconnaître la discrimination dont elle serait victime de la part d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2014Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 11/12/2014Une salariée, embauchée par une petite entreprise en qualité de chargée de communication, s’est vu confier par la suite également des tâches relevant des ressources humaines. Pendant plusieurs mois, elle a été absente pour maladie puis maternité[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 05/12/2014Une société exploitant un restaurant conteste le jugement prud’homal qui a reconnu le caractère discriminatoire de la rupture de période d’essai d’une serveuse enceinte et l’a condamné à verser à l’intéressée des dommages et intérêts pour ruptur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité d’assistante de formation le 11 févr[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2014La requérante a été engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture. Elle a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’emp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/11/2014La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de procéder au renouvellement d’un contrat de travail opposé à un agent qui exerçait ses fonctions comme ATSEM depuis près de sept années dans une crèche communale. Ce ref[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 31/07/2014Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orléans, Auteur | 22/05/2014La requérante a été recrutée début octobre 2012 en qualité d’assistante commerciale en contrat à durée indéterminé par une société pour laquelle elle avait auparavant effectué deux missions d’intérim pendant la période juillet-septembre. Deu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/05/2014Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/04/2014A la suite de son congé maternité, une salariée a pris des congés payés. Elle a été licenciée un mois plus tard pour motif personnel. Le juge du fond a estimé que le licenciement était nul et a condamné l’entreprise à payer des diverses sommes à[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 15/04/2014La requérante a été engagée en 2010 par une société en qualité de responsable des ressources humaines dans le secteur Sud-Ouest. En juillet 2012, alors que la salariée est son congé maternité, elle est convoquée à un entretien pendant lequel l’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 21/03/2014Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. Le juge prud’homal saisi par l’inté[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 20/03/2014La requérante, engagée en juin 2009 par une société en qualité d’assistante de direction a été convoquée quatre mois plus tard à un entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Toutefois, à la demande de la[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/03/2014Une responsable commerciale a été licenciée pour faute grave en raison de l’absence de réponse apportée au courrier de son employeur pendant son arrêt maladie, ainsi que la dégradation de la relation de confiance du fait de sa communication par [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/03/2014Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/02/2014Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/02/2014Nature des faits Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps apr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la grossesse de la réclamante. Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle, la candidature de la réclamante a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/01/2014Nature des faits Madame X est embauchée en CDI en 2012 par une entreprise. Elle part en congé maternité puis demande et obtient un congé parental de près de trois mois. A son retour de congé parental, elle ne retrouve pas son poste initi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]
