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Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 27/04/2021Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir fait l’objet d’une rétrogradation en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. La réclamante a été placée en congé maternité, puis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2021L’affaire concerne le refus d’accorder à la requérante une couverture d’assurance maladie professionnelle pendant la grossesse. Les autorités affirmèrent que son contrat de travail récemment signé était fictif et qu’elle n’aurait de toute façon [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 03/12/2020Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, une jeune femme s’est vue opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une agente contractuelle du ministère du travail qui s’est vue refuser le versement de ses traitements pendant son congé de maternité faisant suite à une période de congé parental. L’adm[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 06/11/2020La requérante a été recrutée à compter du 1er janvier 2013 en tant qu’agent contractuel pour une durée d’un an par un conseil département pour y exercer les fonctions de gestionnaire. Son contrat a été renouvelé deux fois pour une durée d’un an.[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/10/2020Directrice dans un groupe de médias depuis juin 2015, la requérante a été placée en arrêt pour congé pathologique prénatal à compter de janvier 2017, puis en congé maternité suivi d’un congé pathologique jusqu’en juillet 2017. Quatre mois plus t[...]
