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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 22/10/2008Le Conseil de prud'hommes juge abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle et condamne la société à verser à l'intéressée 5 000 euros de dommages-intérêts.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/07/2008Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent les conditions de congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent le régime du congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé après qu'elle eut annoncé son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle aurait du prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la récla[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]
Jurisprudences
Par cet arrêt, la CJCE se prononce pour la première fois sur la protection de la femme subissant un traitement de fécondation in vitro. Selon la Cour, l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes ne s'applique pas à une travailleus[...]
