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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017La juridiction espagnole demande à la CJUE des précisions sur l’interprétation des règles qui transfèrent la charge de la preuve sur la partie défenderesse lorsque la partie requérante soutient qu’elle n’a pas bénéficié du principe d’égalité de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la rétention administrative d'un ressortissant congolais en vue de son éloignement alors que sa compagne, une ressortissante belge, était enceinte. La Cour déclare à l'unanimité la requête irrecevable. Elle rejette les g[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 23/03/2017Educatrice spécialisée au centre hospitalier, la requérante demande l’annulation de la décision par laquelle son employeur lui a attribué puis maintenu sa note annuelle au titre de l’année 2014 après son congé maternité. Elle soutient qu’ell[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 21/03/2017Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tarbes, Auteur | 06/03/2017En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, la requérante a été embauchée en CDI en qualité de vétérinaire avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les as[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/02/2017Madame X est salariée d’un organisme social en qualité de Technicien référent depuis 2007. En 2009, elle est en congé maternité. En 2014, le bilan de son entretien annuel d’évaluation a été selon elle positif. En février 2015, l’entretien ann[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]
