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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Auteur | 30/04/2013La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2013Nature des faits Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/02/2013Nature des faits La réclamante est salariée d’un casino en qualité de croupière depuis 2000. Elle a eu deux grossesses, en 2001 puis en 2005, et est élue Déléguée du personnel en 2010. La réclamante dénonce à son égard une absence de rev[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indétermi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 05/12/2012L'affaire concerne la discrimination liée à la grossesse d'une part lors de l'embauche de la salariée par un grand cabinet de conseil et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule dans t[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 05/12/2012Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, la requérante a été convoquée à deux entretiens. À l’issue du second entretien, le gérant de l’agence lui a laissé un message vocal sur so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Embauchée par la société X en qualité de responsable « droit social » en avril 2006, la réclamante est promue directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. À son retour en octobre 2008, elle fai[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/11/2012La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association mentionnant une prise de fonction au pl[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des échéances d’un prêt bancaire au titre de l’incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident de la route opposé par un assureur à son assurée au m[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 13/11/2012La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/11/2012Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/11/2012Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 29/10/2012Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et donc discriminatoire. Elle conteste cette décision devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas établi de pratiq[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 12/09/2012En juin 2009, une femme engagée en qualité d’ouvrière potière a été placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue d’être au contact des poussières de plomb compte tenu de sa grossesse. En dépit de l’intervention de la médecine du trav[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Angoulême | 03/09/2012Une femme a été engagée le 31 décembre 2010 en qualité de responsable d’un établissement accueillant des personnes âgées et géré par une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux avec une période d’essai de trois mois. Le contrat [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 08/08/2012La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasim[...]
