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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2018L’affaire concerne les mesures défavorables prises à l’égard d’une salariée à la suite de son absence pour maternité. En février 2014, la requérante, responsable de grands comptes au sein d’une société depuis seize ans, s’est trouvée en arrêt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille. La réclamante est embauchée en qualité de directrice de l’audit interne, statut ca[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui, juste après l’échéance de sa période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Il ressort de l’instruction que ce dernier l’a vécu comme une « trahison » et a repr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]
