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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre pour l’utilisation de jours de congés non pris en 2022 en raison d’un congé pour invalidité temporaire im[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 21/05/2024La requérante, attachée territoriale, était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie et a fait état d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse de la part de son ancien employeur. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/04/2024Madame X indique avoir été embauchée par une entreprise en qualité de « responsable qualité fournisseurs » le 19 septembre 2022. Le 12 janvier 2023, elle part en congé prénatal et congé maternité. A sa reprise, à l’issue du congé maternité, su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de salariées relatives à des refus opposés par leur employeur de rompre de manière anticipée leur congé parental au profit du congé de maternité se fondant sur l’article L. 1225-52 du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne agente au sein d’un établissement public, concernant le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ressort des pièces produites que la réclama[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de madame X. et de ses trois enfants, Y., né le 7 janvier 2017, Z., né le 21 mai 2019 et A., né le 18 mars 2023 à Mayotte, sans domicile et en situation de particulière vulnérabilité. Après [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 05/03/2024Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence considère que les éléments de fait présentés par la requérante ne permettent pas de présumer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement discriminatoire. Sur la rupture du contrat de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire du contrat de collaboration libérale de la réclamante. La réclamante, avocate, a pris connaissance de sa grossess[...]
