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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Espagne visant une demandeuse d’asile en application du règlement UE 604/2013 dit « Dublin III ». L’intéressée a fui son pays en raison[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures.[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Meaux, Auteur | 25/04/2019Suite au contrôle d’identité, fondé sur des réquisitions du procureur, réalisé dans une gare ferroviaire, un couple de ressortissants algériens avec deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire et p[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee examines issues related to access of vulnerable social groups to maternal health care se[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à compter de l’annonce de la grossesse et au retour de congé maternité d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]Jurisprudences
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
