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Décisions

Délibération n°2005-07 du 6 juin 2005 relative à la liberté de tester

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 06/06/2005

La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discrimination

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Document numérique

Textes officiels

Règlement (UE) 2201/2003 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]

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