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Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/04/2008Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la [...]Décisions
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discriminationTextes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]