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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2019Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 8 de la Convention, la requérante, née hors mariage, alléguait une discrimination successorale, estimant que la différence de traitement entre elle e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z. Dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2019Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018Le requérant se plaint d'une atteinte à ses droits successoraux en raison de l'application rétroactive de l'article 1100 du code civil par les juridictions internes. Il conteste le fait de ne plus pouvoir obtenir l'annulation automatique de dona[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/06/2017La circulaire présentant les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession est accompagnée des fiches techniques de présentation de ces réformes ainsi que des annexes.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2017Née hors mariage en 1943, la requérante a été reconnue deux ans plus tard par sa mère qui lui a légué en 1981, par un testament authentique, la quotité disponible de sa succession. La mère de la requérante est décédée en 1985 laissant pour lui s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017A la suite du décès de leurs père biologiques respectifs, les deux requérants ont demandé à être reconnus comme héritiers de leur père. Or, le droit allemand applicable à l'époque prévoyait que les enfants hors mariage avant le 1er juillet 1949 [...]
