Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse de retraite de verser la prime inflation à la veuve d’un bénéficiaire, décédé à la date de versement de l’aide exceptionnelle. La caisse considère q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2024Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris. L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Cette affaire concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus de la fondation Örfioğlu, (créée en 1536, à l’époque ottomane, à Diyarbakır) qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droit. Selon l’acte constitu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/01/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne âgée d’une réclamation relative au retard de traitement d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande dont le conseil départemental compétent avait déclaré, par courrie[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2020A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2019Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 8 de la Convention, la requérante, née hors mariage, alléguait une discrimination successorale, estimant que la différence de traitement entre elle e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z. Dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2019Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
