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Décisions

Délibération n°2007-93 du 26 mars 2007 relative aux recommandations de la Halde concernant la différence de traitement en fonction du sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaires

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007

La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]

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Décisions

Délibération n°2006-201 du 2 octobre 2006 relative aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension pour les clercs et employés de notaires

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 02/10/2006

Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]

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Décisions

Délibération n°2006-39 du 27 mars 2006 relative aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension pour les clercs et employés de notaires

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 27/03/2006

Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]

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