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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2019Les requérants, 49 adultes, adolescents et enfants, de nationalité syrienne, afghane et palestiniens sont irrégulièrement en Grèce, à l’île de Chios, par voie maritime, entre le 20 mars et le 15 avril 2016. Arrêtés par la police, ils ont été emm[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne un jeune étranger arrivé en Espagne en provenance du Maroc à bord d'une embarcation de fortune sans documents d'identité. Dès son arrivée, il soutenu être mineur. Sans l'avoir entendu, ni procédé aux vérifications afin de déte[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019L'affaire concerne le droit d'accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu'elle avait avoué d'être membre d'une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2019L'affaire concerne la question de la légalité d'une détention provisoire et les garanties de procédure, protégées par l'article 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2019Dans cette affaire, la requérante, mère d'un enfant, reprochait aux autorités croates de ne pas avoir adéquatement réagi à des allégations d'abus sexuels qui auraient été commis par son mari sur leur fille de quatre ans et demi. La Cour europ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce le comportement des policiers à son égard pendant la garde à vue de M. Y, qu’il assistait. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la juge d’instruction saisie de la procédur[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 27/05/2019Auditionné le 22 mai 2019 par la mission d’information sur l’aide juridictionnelle de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière qui pe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019Le requérant purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison irlandaise. Il a été arrêté en février 2009 en lien avec le meurtre d'un homme, commis quatre mois auparavant. Conduit dans un commissariat, le requérant a été informé de [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/05/2019Un moine d'un monastère se situant en Grèce a sollicité auprès du Dikigorikos Syllogos Athinon(DSA) (association du barreau d’Athènes, Grèce) son inscription au registre spécial du barreau d’Athènes en tant qu’avocat ayant acquis cette qualité[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la décision des autorités carcérales et des tribunaux turcs selon laquelle il fallait prévoir la présence d'un fonctionnaire lors de rencontres entre le requérant, purgeant une peine d'emprisonnement à vie, et son avocate. [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport fait le point sur l'évolution des droits des victimes en Europe et décrit les normes en vigueur en matière de droits de l'homme. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur la justice procédurale et sur l'efficacité des procédures pénales, notamment concernant la parole donnée aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des d[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2019L'affaire concerne les conditions de détention de quatre ressortissants afghans arrivés sur une île grecque en mars 2016 avec leurs familles et placés au centre dévolu à l'accueil, l'identification et l'enregistrement des migrants. Ils se plaign[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne une étudiante, ressortissante américaine, mise en cause, avec deux autres personnes, pour le meurtre de sa colocataire. La requérante se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de son audition, de ne pas avoir béné[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019L'affaire concerne une décision judiciaire demandant le maintien du requérant dans l'hôpital psychiatrique dans lequel il avait été placé après qu'une juridiction pénale eut conclu que l'intéressé avait proféré des menaces alors qu'il se trouvai[...]Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 09/11/2018L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 17/09/2018La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de procès équitables dans les affaires pénales. Elle note que dans beaucoup d'États membres, des procès ord[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]