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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/2015L'affaire concerne les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les acc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2015La Cour européenne des droits de l'homme a publié, le 22 février 2021, quatre requêtes concernant cinq requérants qui se plaignent de la violation de leurs droits protégés par l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'[...]Textes officiels
Office français de protection des réfugiés et apatrides, Auteur | 30/07/2015Ce texte fixe les modalités d'organisation de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l'article L. 723-6 du CESEDA. Il s'applique aux demandes d'asile présentées [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/07/2015Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure. A l’occasion du pourv[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/03/2015En mai 2014, le juge des enfants a refusé d’ordonner les mesures d’assistance éducative à l’égard du requérant, un jeune étranger, soutenant être âgé de 16 ans. L’intéressé a fait appel de ce jugement. Statuant avant dire droit, la Cour d’app[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/12/2014A l'occasion de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de certains dispositions de la loi du 27 mai 2014, cette circulaire présente ces nouvelles dispositions concernant d'une part, l'assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 22/01/2014Le projet de loi transpose la directive européenne en droit interne français en modifiant les règles relatives à l’audition libre des personnes suspectées et l’exercice des droits de la défense au cours de l’enquête, aux personnes faisant l’obje[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de la garde à vue de Mme C.C., le 21 octobre 2009, au commissariat de Créteil, et tout particulièrement de la fouille à nu à laquelle elle a été soumise. Si le Défenseur des droits déplore vive[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/04/2013Le requérant est actuellement détenu dans une prison en Turquie. Lycéen et mineur à l’époque des faits, il a été inculpé pour deux vols aggravés commis en novembre 2003. Invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire présente, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les nouvelles dispositions de la loi qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 25/01/2013La circulaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjo[...]Textes officiels
La loi instaure une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures qui se substitue au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit [...]Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 01/06/2012Cette directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et des accusations portées à leur encontre. Elle définit également des règles c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa corr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un avocat de confession juive avait demandé à ce que l’audience fixée le jour d’une fête juive et à laquelle il devait assister soit reportée, ce que lui a été refusé conformément à la loi italienne. Il a saisit la CEDH en invoquan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 18/11/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant l’article 62 relatif à « l’audition libre » ainsi que des articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), issus de la loi du 14 avril [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, et le 24 novembre 2008, par M. Georges PATIENT, sénateur de Guyane, des conditions de garde à vue de Maître J.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 août 2008, par M. Gilbert MATHON, député de la Somme, des conditions du contrôle d’identité de deux ressortissants palestiniens et de leur retenue au commissariat d’Amiens[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2003, par M. Jean-Pierre Fourcade, député des Hauts-de-Seine, des conditions d'interpellation de Mme P., le 19 juin 2002, à Boulogne-Billancourt. La Commission ra[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]