trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision 2020-028 du 8 juin 2020 relative à la dispense de provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]

Plus d'information...

Document numérique

Décisions

Décision 2020-094 du 14 avril 2020 relative à des observations devant le Conseil d’Etat à la suite de la saisine par deux ordres des avocats qui sollicitaient que l’Etat soit enjoint de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/04/2020

Deux ordres des avocats ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à ce qu’il soit fait injonction au gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions. [...]

Plus d'information...

Document numérique