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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2022La réclamante avait, par deux fois, sollicité la délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une personne auprès de la commune du lieu de naissance de cette dernière. L’intéressée souhaitait que l’extrait comporte en outr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obten[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié. Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination à l’embauche fondée sur la situation de handicap d’une réclamante. Au soutien de sa réclamation, la réclamante présente le mail de l’office notarial, suite à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1982 et résidant à Tallinn. Il est avocat. L’affaire concerne la législation relative au secret professionnel de l’avocat. M. Särgava était soupçonné d’appartenance à une organisation crimi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2021L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021L’affaire concerne une procédure disciplinaire de révocation du requérant, juge et président d’une juridiction. Il se plaint, en particulier, que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour administrative suprême n’ont pas satisfait[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2021L’affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de manière pr[...]