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Décisions
Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 01/06/2012Cette directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et des accusations portées à leur encontre. Elle définit également des règles c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa corr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un avocat de confession juive avait demandé à ce que l’audience fixée le jour d’une fête juive et à laquelle il devait assister soit reportée, ce que lui a été refusé conformément à la loi italienne. Il a saisit la CEDH en invoquan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 18/11/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant l’article 62 relatif à « l’audition libre » ainsi que des articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), issus de la loi du 14 avril [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/05/2011Mêmes si les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Par conséquent le fait de réserver à ses ressortissants l'accès à la profession[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]