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Textes officiels
Office français de protection des réfugiés et apatrides, Auteur | 30/07/2015Ce texte fixe les modalités d'organisation de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l'article L. 723-6 du CESEDA. Il s'applique aux demandes d'asile présentées [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/07/2015Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure. A l’occasion du pourv[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/03/2015En mai 2014, le juge des enfants a refusé d’ordonner les mesures d’assistance éducative à l’égard du requérant, un jeune étranger, soutenant être âgé de 16 ans. L’intéressé a fait appel de ce jugement. Statuant avant dire droit, la Cour d’app[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/12/2014A l'occasion de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de certains dispositions de la loi du 27 mai 2014, cette circulaire présente ces nouvelles dispositions concernant d'une part, l'assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]