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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/03/2021L’affaire concerne les conditions et la régularité de la rétention administrative du requérant, ressortissant nigérien. Elle porte également sur des griefs relatifs à la procédure devant la Cour européenne, liés pour l’essentiel à des ingéren[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/03/2021L’affaire concerne un haut magistrat d'un tribunal administratif régional qui fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur par un décret du Haut Conseil des juges et des procureurs qui n’avait pas fait[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/03/2021L’affaire concernait la violation alléguée du droit des requérants à la liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale pour la publication dans un journal local d’une lettre ouverte dans laquelle ils se plaignaient du comportement d’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/03/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effe[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/02/2021L’affaire concerne une juge de la Cour constitutionnelle qui fut démise de ses fonctions à l’issue d’une procédure de réévaluation entamée à son égard, dans le cadre d’un processus exceptionnel de réévaluation de l’aptitude à exercer des fonctio[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , de l’article 4, de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/01/2021L’affaire concerne le placement sous surveillance administrative des deux requérants, anciens détenus, à la fin de leur peine d’emprisonnement. La Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’artic[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]
