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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obten[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié. Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1982 et résidant à Tallinn. Il est avocat. L’affaire concerne la législation relative au secret professionnel de l’avocat. M. Särgava était soupçonné d’appartenance à une organisation crimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2021L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021L’affaire concerne une procédure disciplinaire de révocation du requérant, juge et président d’une juridiction. Il se plaint, en particulier, que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour administrative suprême n’ont pas satisfait[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2021L’affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de manière pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L'affaire concerne la révocation d'un juge de la Cour suprême, en vertu de la loi sur l’épuration (loi de lustration) (GCA), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Vik[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021Le requérant est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Poznań (Pologne). Il est avocat de profession. L’affaire concerne une procédure disciplinaire au terme de laquelle l’ordre des avocats infligea au requérant un blâme et le co[...]
