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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, parce qu’il c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/06/2015Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le présent décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les moda[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 15/12/2010Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
