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Décisions

Décision 2023-166 du 26 juillet 2023 relative au rejet d’une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits a estimé, au regard de la réglement[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé

Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 11/05/2017

L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]

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