trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé

Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 11/05/2017

L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]

Plus d'information...