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Documents disponibles dans cette catégorie (34)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/02/2024Le 25 juillet 2023, deux membres d’une association, titulaires d’une carte de transport « solidaire » et de ses justificatifs, qui souhaitaient monter dans un bus de leur région se sont vus refuser l’accès au tarif permis par cette carte au moti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de délivrance de l’abonnement SNCF « Élèves et apprentis », qui permet à tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux au sein des établissements scolaires. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/07/2022La réclamante a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 100,00 euros relatives à des soins en lien avec un accident de travail. Ces soins étant pris en charge par son employeur, la réclamante a con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/04/2022Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cet[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X conteste le règlement de ses frais d’hospitalisation d’une somme totale de 5.331,78 euros relatifs à des soins susceptibles d’ouvrir droit à une prise en charge financière à 100% au titre d’une affection longue durée (ALD). Ne disposant[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation lon[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire. Du fait de la confusion de son identité avec une autre[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/05/2021Une assurée, atteinte d'une maladie orpheline, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/01/2021Depuis 2011, une commune organise chaque année, par une convention tripartite conclue avec les exploitants du domaine skiable et l’organisation d’enseignement sportif ou les moniteurs indépendants, les conditions de leur participation aux missio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facture injustifiée. Son fils a participé à un séjour de vacances durant lequel le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est intervenu dans le cadre d’une intoxicatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facturation hospitalière relative à la prestation d’une chambre particulière. Son mari a été hospitalisé au sein du centre hospitalier Y et a été installé dans une chambre partic[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/11/2019Le requérant, père d’une enfant en situation de handicap, scolarisée en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) depuis la rentrée scolaire 2016, conteste le refus du maire de lui appliquer un tarif de cantine (3,20 € par repas) prévu pour le[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2019Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire. Le Déf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État. Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]
