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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/03/2018Le Conseil d’État a été saisi le 28 février 2018 d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. L’étude d’impact a été complétée le 10 mars 2018. Le Conseil d’État[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne la motivation d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, ainsi que le respect du principe " ne bis in idem " en présence d’une condamnation correctionnelle définit[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/2017Cette deuxième enquête sur les minorités et la discrimination réalisée par l'Agence des droits fondamentaux a porté sur les expériences de discrimination, de harcèlement, de contrôles de police et de connaissance des droits, ainsi que sur les in[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2017La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de rép[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/06/2017Dans la présente résolution, l'Assemblée exprime son inquiétude face à l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public. Les parlementaires lancent un appel pour "mettre fin à l'impunité", en pours[...]Rapports et études
European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association, Auteur | 06/2017Ce rapport présente un recueil de données utiles et fiables pour les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les gouvernements, les agences régionales et de l’ONU, les médias et les alliés de nos communautés. Ces d[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/04/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions rel[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/03/2017Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractio[...]