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Documents disponibles dans cette catégorie (85)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2019Les deux requêtes (n° 27823/19 et 22683/20) concernent des suites de l’affaire dite « HSBC ». En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC à Genève (Suisse), déroba en les copiant des fichiers informatiques comportant plusieur[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/05/2019Signé le 27 mars 2019, le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressorti[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 27/03/2019Ce protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne sept procédures pénales engagées à l'encontre d'un propriétaire d'un quotidien car il avait publié des déclarations des responsables d'organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Il a été acquitté à chaque fois au t[...]
Rapports et études
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 28/02/2019Le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michael Forst, et avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements c[...]Textes officiels
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2019En réponse à une demande du Parlement européen du 6 février 2019, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a rendu un avis sur une proposition de règlement visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne et de[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 01/02/2019La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En particulier, le premi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 08/06/2018Auditionné le 7 juin 2018 par la rapporteure de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 mai 2018, le D[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
