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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 31/03/2021Ces lignes directrices donnent des conseils pratiques aux États membres pour aider les autorités nationales compétentes à mieux prévenir et combattre le terrorisme et à améliorer leur compréhension des liens entre les groupes criminels organisés[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/03/2021L’affaire concernait la violation alléguée du droit des requérants à la liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale pour la publication dans un journal local d’une lettre ouverte dans laquelle ils se plaignaient du comportement d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/02/2021Par une réforme législative de 2018, la Hongrie a rendu plus difficiles les conditions d’accès aux procédures de protection internationale ainsi que les conditions de l’exercice d’activités visant à fournir des conseils et des orientations aux d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/02/2021Les requérants, deux jeunes Vietnamiens, avaient été arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants après avoir été découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils s’étaient vu accorder par la suite le s[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/01/2021L’affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d’amende d'environ 460 euros, pour avoir mendié sur la voie publique et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l’amende. La Cour européenne des droits d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2021L'affaire concerne l'allégation de la requérante selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L’intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu’elle avait refusé les avan[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Autor | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.