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Documents disponibles dans cette catégorie (87)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un ordre de recette émis par un centre hospitalier à l’encontre d’un ancien infirmier anesthésiste contractuel qu’il a employé pour effectuer des remplacements au bloc opératoire e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/08/2018Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande de reprise du paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qu’elle percevait depuis plusieurs années. A[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/06/2018Le réclamant a vu le versement de sa rente d’accident du travail supprimé, sans explication de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Deux procédures judiciaires étaient alors en cours : l’une diligentée par le réclamant devan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/05/2018Le réclamant a réservé, en janvier 2017, par le biais d’une agence de voyages un séjour en République Dominicaine prévu pour juin 2017 et pour lequel il a souscrit un contrat d’assurance voyage. Il assure qu’au moment de souscrire ce contrat d’[...]
