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Jurisprudences
Tribunal administratif de Limoges, Auteur | 28/05/2020L’affaire concerne le refus d’un employeur public de régulariser les cotisations de retraite qu’il n’avait pas versées à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour un infirmier a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une saisie administrative à tiers détenteur par un service des impôts. Monsieur A. a reçu un courrier de sa banque l’informant de la saisie d’une somme par un service des impôts[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 14/05/2020A la suite du décès du père de Monsieur X survenu le 14 mars 2019, Monsieur X a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée relative à l’hébergement de son père au sein d’un EHPAD. L’établissement n’avai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2020A la suite de la vérification de son raccordement au réseau d’assainissement et de sa déclaration de non-conformité, le réclamant a incidemment appris qu’il réglait déjà une redevance d’assainissement majorée depuis plusieurs années. Après avoir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel. Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019Atteint d'un cancer, le requérant se plaignait de ce que les autorités ne lui aient pas donné les médicaments gratuits auxquels il avait droit pour soigner la maladie. En effet, la pharmacie censée lui donner les médicaments gratuitement ne l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu. A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une err[...]
