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Documents disponibles dans cette catégorie (74)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2020La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs a présenté à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une demande d’indemnisation de son congé maternité. Toutefois, la CPAM lui a notifié une décision de refus au motif qu’e[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020La présente affaire porte sur l’interprétation de l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap, énoncée par la directive 2000/78/CE et concerne une personne employée comme agent pénitentiaire et licenciée au motif que, lors de l’ex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Hédon, Claire, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/10/2020L'intervention de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, lors de l'ouverture de la Conférence " Le rôle de la police dans une société démocratique : Code européen d’éthique de la police, bientôt 20 ans " qui se tenue les 20 et 21 octobre 2020.[...]&entity_id=35368&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/10/2020Le Parlement européen souligne que tout nouveau cadre réglementaire pour l’IA encadrant par des obligations juridiques et des principes éthiques le développement, le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et[...]&entity_id=35369&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/10/2020Le Parlement européen considère que les difficultés liées à l’introduction des systèmes d’IA dans la société, dans l’économie et sur le lieu de travail constituent l’un des dossiers les plus importants de l’ordre du jour politique actuel; que le[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]
