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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue. Sa CNI a été confisquée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021B, une personne physique, s’est vu imposer des points de pénalité pour une ou plusieurs infractions routières. Ces points de pénalité ont été inscrits par la Ceļu satiksmes drošības direkcijaCSDD (direction de la sécurité routi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 03/06/2021L’affaire concerne un couple kosovar arrivé en France en avril 2010 accompagné de leurs trois enfants mineurs. Après avoir obtenu, en octobre 2012, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, l’épo[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Afin d’assurer une protection effective des voyageurs et d’encourager les voyages en train, le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne: - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce q[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 17/03/2021Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministér[...]
