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Jurisprudences

Arrêt relatif au licenciement prononcé à la suite du refus de la salariée de se soumettre au changement de son lieu de travail

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997

Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé devenu inapte

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996

La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à légalité du renvoi devant la cour d’assises d’un homme accusé d’homicide volontaire et ne pouvant se prévaloir de la légitime défense

Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/10/1993

Le requérant, un particulier, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Il ressort des faits que le 30 avril 1990 vers 22[...]

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