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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la différence d’âge existant entre un requérant marocain et son épouse française ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n’aurait d’autre but que d’obtenir un visa d’entrée sur le territoire français

Conseil d'Etat, Auteur | 22/06/2001

Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 161364, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Auteur | 22/09/1997

Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au licenciement prononcé à la suite du refus de la salariée de se soumettre au changement de son lieu de travail

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997

Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé devenu inapte

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996

La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à légalité du renvoi devant la cour d’assises d’un homme accusé d’homicide volontaire et ne pouvant se prévaloir de la légitime défense

Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/10/1993

Le requérant, un particulier, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Il ressort des faits que le 30 avril 1990 vers 22[...]

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