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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français dont l’époux, ressortissant malgache résidant en France, ne parvenait pas à obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans un premier te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le père de la réclamante qui a été désigné pour exercer les mesures de curatelle de sa fille, relative au refus opposé par l’établissement bancaire de lui permettre de souscrire la convention bancaire F po[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un res[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/08/2019La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/07/2019Le requérant, ressortissant guinéen, s’est vu opposer un refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Ce refus était motivé, d’une part, en raison du fait que ni son identité ni son lien fam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ». La communauté de vie en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont opposé à une ressortissante syrienne dans le cadre de la procédure de réunification familiale. Le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante camerounaise par la préfecture[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z. Dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2019L'affaire concerne le refus des autorités d'enregistrer des organisations constituées aux fins de la promotion et de la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Russie. La Cour juge, à l'unani[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019Ce texte modifie le règlement 810/2009du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours envisagés su[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises. La demande de regroupement familial de la réclamante a été accueil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à l’opérateur de téléphonie mobile de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embarquement sur un vol intérieur qui a été opposé par une compagnie aérienne à une femme au motif qu’elle ne présentait pas de passeport. Or, cette femme a le statut de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/05/2019La requérante, ressortissante congolaise, a obtenu un statut de réfugié en France. Elle conteste la décision de refus de visa opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de sa fille et de sa nièce qu’elle avait a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une ressortissante française, d’une réclamation relative aux refus de visas « asile » opposés par les autorités consulaires à Erbil (IRAK) à une famille de ressortissants irakiens, appar[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier, Auteur | 30/04/2019En 2015, la requérante, ressortissante chinoise, arrivée en France munie d’un visa de long séjour, a été rejointe, dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », par son fils, né en Chine et âgé de 4 ans. L’année suivante, elle a obten[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2019L’affaire concerne un ressortissant malien qui a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France pour célébrer son mariage avec un ressortissant français. Il s’est vu opposer un refus de visa au motif que ses ressources étaient insuf[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne les décisions d'une juridiction slovène de retirer au requérant son droit de visite à l'égard de ses trois enfants, triplets nés en 1996, ainsi que le travail des services sociaux. A la suite de la séparation des parents, c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français, concernant le refus de visa de court séjour opposé à son compagnon, par les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), le 27 août 2018. Ce visa de court séjour a été so[...]
Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2019Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2019L'affaire concerne le refus des autorités italiennes de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant marocain, ayant vécu 20 ans en Italie, au motif qu'il constitue un danger pour la société, ainsi que son expulsion vers le Maroc. L'intéress[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/12/2018Le requérant conteste devant le juge administratif le refus de renouvellement de carte nationale d’identité (CNI), qui lui a été opposé par la préfecture, au motif que la durée de validité de sa carte a été prolongée de cinq ans en application d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018Le requérant, ressortissant russe, est père d'une fille née en 1998. En 2008, le requérant déménage avec son épouse et leur fille aux États-Unis. Cependant, six mois plus tard, l'enfant déménage en Ouzbékistan, pour y vivre temporairement avec s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une famille russe, un couple avec cinq enfants mineurs, qui après avoir quitté la Tchétchénie, ont tenté à trois reprises de demander l'asile en Lituanie mais se sont vues refuser à chaque occasion le droit de déposer une dema[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 04/12/2018La requérante ayant accouché aux États-Unis conteste le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de lui verser les indemnités journalières au titre du congé de maternité au motif qu’elle avait séjourné à l’étranger. La caisse souti[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2018Ce dépliant s'adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2018Cette fiche pratique s'adresse aux professionnels de santé.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/09/2018Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que l’épouse [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2018En 2018, le requérant, ressortissant marocain, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Sa demande d’entrée sur le territoire en vue de présenter une demande d’asile a été rejetée comme manifestement mal fondée. Il[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/07/2018Un collégien scolarisé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat se voit refuser l’entrée lorsqu’il se présente à son collège en ayant un piercing à l’oreille. Le surveillant lui demande de l’enlever ou de rentrer chez lui. L’adole[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « ascendant à charge de Français » opposé à une ressortissante algérienne par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) parce qu’elle ne[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 24/05/2018Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/2018Une dame souffrant d'une maladie orpheline a saisi le délégué du Défenseur des droits car la MDPH lui refuse le renouvellement d’AAH alors que son état s’est dégradé. Elle a une prothèse de hanche et le bassin est atteint, la maladie progresse. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit automobile opposé à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’enquête a révélé que le refus de prêt opposé au réclamant ne l’a ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit à la consommation d’une durée de dix ans en raison de l’âge du réclamant, à savoir 66 ans au moment de la souscription. Il ressort des éléments recueillis par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par les autorités consulaires françaises à Alger parce que ce dernier aurait contracté en France une dette hospitalière. L’instruction a p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Une personne intersexuée, se plaint du rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin ». La Cour de cassation a jugé que la loi française ne perme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2017L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à un ressortissant japonais au motif que son fils aîné ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et ne disposait pas du certificat de contrôle médical délivré à l’occasion [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 12/09/2017Une société de courtage d’assurances a été poursuivie pour avoir exclu une personne handicapée, titulaire d’une pension d’invalidité, de l’assurance loyers impayés, obligatoire pour obtenir la conclusion d’un bail. En effet, en excluant la pensi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne le refus de renouveler le permis de port d'arme sur le fondement de rapports de police que le requérant n'a pas pu consulter. Ayant procédé à un contrôle des antécédents de l'intéressé, membre d'une association de chasse, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour sollicité par le conjoint tunisien d’une ressortissante française. Ce refus a été opposé à l’intéressé par les autorités consulaires françaises en T[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à une ressortissante congolaise au bénéfice de son époux et de sa fille dans le cadre de la procédure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2015Le requérant habitait avec sa mère, née en 1920. Un médecin d'un centre hospitalier universitaire où elle avait été hospitalisée en 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé. À la demande de ce dernier[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/04/2010Mme A, chargée d'études documentaires affectée à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, a été reçue à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2009Le requérant de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires fran[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/07/06Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/07/2004Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Il ressort des faits que le re[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/06/2001Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/09/1997Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/10/1993Le requérant, un particulier, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le renvoyant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Il ressort des faits que le 30 avril 1990 vers 22[...]
