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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X., de nationalité ivoirienne, entré sur le territoire français en 2015 et confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de Y. en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa maj[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne le refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises au Maroc à un ressortissant marocain détenteur d’une carte de résident valable jusqu’en 2022 mais qui a été détériorée, au motif que sa présence en Fra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante française pour obtenir un visa de long séjour au profit de l’enfant de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par Kafala. L[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 14/01/2020L’affaire concerne les prestations familiales qu’un ressortissant égyptien aurait perçues indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La caisse d’allocations familiales (CAF) sou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]