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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un détenu, condamné pour escroquerie en bande organisée, qui se plaignait du refus des juridictions russes de permettre à sa femme et à ses enfants de lui rendre visite en prison. Le juge a considéré que la femme du requérant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X qui a fait l’objet d’un refus d’accompagnement dans le cadre de son projet d’adoption de la part de Y, service de l’association W, au motif que cette dernière ne « prend que les couples mariés ». [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un assuré pour faire valider par la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la Caisse), une période d’activité religieuse pass[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 11/02/2020Le requérant, ressortissant ivoirien conteste le refus des autorités consulaires de délivrer, dans le cadre d’un regroupement familial, un visa de long séjour à son épouse et ses deux enfants, dont l’un est né d’une précédente union et dont la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant guinéen se trouvant sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produisant, au ti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de l’épouse d’un réclamant ayant obtenu le statut de réfugié par les au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X., de nationalité ivoirienne, entré sur le territoire français en 2015 et confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de Y. en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa maj[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne le refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises au Maroc à un ressortissant marocain détenteur d’une carte de résident valable jusqu’en 2022 mais qui a été détériorée, au motif que sa présence en Fra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante française pour obtenir un visa de long séjour au profit de l’enfant de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par Kafala. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 14/01/2020L’affaire concerne les prestations familiales qu’un ressortissant égyptien aurait perçues indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La caisse d’allocations familiales (CAF) sou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation et de prise en charge de frais de santé opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée sur le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 31/12/2019L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/12/2019La requête concerne le rejet de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par procréation médicalement assistée tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant est née en janvier 2014 alors que s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/12/2019Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée. Il a demandé à sep[...]
