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Documents disponibles dans cette catégorie (567)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA). Le collèg[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/10/2020Les requérants, un ressortissant congolais et sa conjointe, ressortissante française, vivent en concubinage depuis quinze ans. Le requérant, résidant en France depuis 1985, est père d’un enfant né en 2002, qui vit chez son ancienne compagne et p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants don[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/09/2020L'affaire concerne le refus des autorités administratives hongroises de rembourser à un résident en Hongrie les coûts liés aux soins de santé effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels le patient[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/09/2020M. L. se rend en mairie pour acquérir deux concessions funéraires, l’une destinée à l’inhumation de sa mère récemment décédée, l’autre aux fins d’inhumation future de son père. M. L. n’ayant pu régler le coût d’acquisition des concessions par ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais titulaire d’une carte de résident, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils nés en 1998 et 1999, demande à laquelle le préfet a fait droit en 2016. Le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante congolaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de ses deux filles. Le Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2020Monsieur X, ressortissant marocain, est titulaire d’une pension de vieillesse servie par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) depuis 2005. En 2016, il a sollicité le bénéfice de l’Allocation de solidarité aux perso[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 08/09/2020La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 avec son fils, les deux munis d’un visa, hors la procédure de regroupement familial. L’enfant, devenu majeur depuis juillet 2020, était titulaire d’un document de circulation [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 07/09/2020En janvier 2018, le requérant s’est vu refuser la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement d’autorisation de séjour en qualité de parent d’enfant malade l’autorisant à travailler. Postérieurement à l’enregistrement de son recou[...]
