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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-095 du 21 décembre 2020 relatif à l'interruption du versement de l’allocation pour adultes handicapés opposé par la Caisse d'allocations familiales à une titulaire d’un titre de séjour pour soins au motif qu’elle s’était vue délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour entre deux titres de séjour

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]

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