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Documents disponibles dans cette catégorie (27)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2019Une association autrichienne pour l'information des consommateurs a contesté devant les juridictions autrichiennes une clause insérée dans les conditions générales de transport d'une entreprise ferroviaire allemande selon laquelle les billets su[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant le refus d’un opérateur de téléphonie mobile d’accepter le paiement par prélèvements de leur abonnement téléphonique en raison de leur domiciliation bancaire. Quinze réclam[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de Madame V concernant la suspension du paiement de sa pension de retraite alors qu’elle réside et est hospitalisée à Montréal (Québec). Bien que la réclamante ait fait parven[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus opposé par des agences Pôle Emploi, de verser les allocations de chômage sur les comptes bancaires de demandeurs d’emploi, au motif que ces comptes étaient ouverts [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2018Monsieur L. a demandé à bénéficier de sa retraite personnelle. N’ayant aucune nouvelle malgré ses nombreuses démarches, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la liquidation immédiate de l’avantage vieillesse. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2016Le réclamant a conclu avec une commune une convention de gestion d’un camping sur le territoire de la commune. Estimant les conditions financières de la convention défavorables au développement de son activité, le réclamant en a sollicité la [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Jean-Luc Warsmann, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/08/2015Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
