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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2020Madame R. est poursuivie pour le règlement d’une facture d’eau. Après avoir obtenu de la part de la trésorerie chargée du recouvrement la possibilité de régler sa facture en deux fois, Madame R. a adressé deux chèques qui ont bien été encaiss[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion. La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/12/2020N’ayant pas reçu le chèque énergie 2019, Mme H. a saisi l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP lui a indiqué qu’elle n’était pas inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie et l’a invitée à se rapprocher de l’administrati[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/09/2020Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des usagers tenus de verser une amende à certaines autorités publiques. Au-delà d’une situation individuelle, le Défens[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Depuis l’application de mesures exceptionnelles en réponse à la pandémie Covid-19, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]
