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Décisions

Décision MLD-MSP-2014-155 du 22 septembre 2014 relative à la prise en compte du service national civil des objecteurs de conscience

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]

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Textes officiels

Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod)

Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 15/12/2010

Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]

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