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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des ob[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/01/2018A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la s[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 12/01/2018Un couple d’allocataires a perçu le revenu de solidarité active « activité » (RSA) au titre de la période d’octobre 2011 à février 2013 ainsi que l’aide exceptionnelle de fin d’année 2011. Courant l’année 2013, la caisse d’allocations familiales[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2017M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014. A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc main[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’annulation d’une décision administrative à la suite d’un jugement correctionnel devenu définitif privant de base légale la décision litigieuse. Le Défenseur des droits [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, ell[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Madame X., veuve d’un professeur contractuel de l’Education nationale qui est décédé le 1er mars 2016, s’est vu réclamer par les Finances publiques, une somme de plus de 9 600 € représentant la récupération d’indemnités journalières versées à so[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 12/06/2017L’affaire concerne les prestations familiales que le requérant, ressortissant égyptien, aurait perçu indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La CAF soutient que les enfants sont [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 07/11/2016L’affaire concerne la mise en recouvrement en août 2008 par l’administration de rémunérations versées indûment par un rectorat entre juin 1996 et février 2002 à un maître documentaliste de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’É[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 10/05/2016L’affaire concerne le recouvrement d’un trop perçu de rémunération (plus de 11 000 €) d’une professeure, agent public, correspondant à la période entre 1996 et 1997 alors qu'étant en congé maternité, elle était censée percevoir des indemnités jo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/10/2015Monsieur X., salarié d’une entreprise privée, a reçu, en août 2013, la notification d’un titre de perception pour un montant de 1 966 € émis, en mars 2008, par l’armée de terre concernant des trop-perçus sur rémunération, ainsi qu'une saisie à t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2015Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme défin[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/08/2015Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobr[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 05/03/2015Ce texte décrit les deux processus PM 241 gérer les créances et PM 242 gérer les recours que les CAF doivent appliquer dans le cadre de la gestion des créances de la branche Famille.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2015Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émi[...]