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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d’une société en raison d’un manquement au devoir de reclassement suite au licenciement d’un salarié handicapé reconnu inapte

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/1988

Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que le requérant, engagé par la société en qualité de mon[...]

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