Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (173)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Arrêt relatif au fait que le rejet d’une action civile intentée contre le Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme : J.C. et autres c. Belgique Les requéran[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un sapeur-pompier professionnel lauréat du concours interne de lieutenant de 2e classe. L’intéressé soutenait que sa candidature sur un poste d’officier d’un centre de secours n’avait pas é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne l’empoisonnement et le décès au Royaume-Uni de l’époux de la requérante, ainsi que l’enquête sur ce décès. M. L avait travaillé pour les services de sécurité russes avant de passer au Royaume-Uni, où il avait obtenu l’asile. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]
