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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/10/2023Monsieur X a été admis en urgence au sein de la clinique Y. Dans les suites de son hospitalisation, sa fille lui a apporté ses appareils auditifs afin qu’il puisse entendre et comprendre les professionnels de santé. Les appareils auditifs de Mon[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/09/2023Les vêtements de Madame Y, hospitalisée, ont été égarés au sein de l’établissement de santé X. Des versions contradictoires concernant l’inventaire de ces biens ont été présentées par l’établissement à la patiente et sa demande de remboursement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 27/07/2023Monsieur Y a été hospitalisé dans le service de gériatrie aigüe de l’hôpital X. Lors d’un transfert d’une chambre vers une autre, ses lunettes ont été perdues. Monsieur Y a fait une demande d’indemnisation comme il lui a été suggéré par le perso[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/10/2022Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant. La[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’enquête relative à une chute ayant mis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022L’affaire concerne une requérante qui a subi une ablation du sein en raison d’un diagnostic de cancer erroné. Elle se plaint des conséquences de l’intervention chirurgicale et de l’issue des procédures judiciaires nationales qu’elle a intentées.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part hérédit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie). L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, après la [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Les requérantes sont des ressortissantes russes nées en 1976 et 2005 respectivement et résidant à Lipetsk (Russie). Elles sont mère et fille. La deuxième requérante était âgée de quatre ans à l’époque des faits. Elles allèguent avoir été malt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une inspection e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2022Ressortissantes marocaines, les deux requérantes résident à Londres. Elles étaient formellement employées comme travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni. L’affaire porte sur les actions qu’elles introduisirent [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (dr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N.M. et autres c. France (requête no 66328/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/02/2022La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée par une mairie pendant quatre ans comme agent de surveillance/balayeuse, puis agent d’accueil de bibliothèque auprès d’une école, à partir de 2016. Recrutée initialement par un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2022Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies po[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/12/2021Madame X indique avoir été salariée d’une entreprise depuis le 30 décembre 1994 en qualité d’infirmière. Du 11 juin 2005 au 17 février 2006, elle a été placée en congé de maladie longue durée. A sa reprise, elle estime avoir subi des fait[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 16/12/2021Mme X a conclu avec l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Y (EHPAD) deux contrats à durée déterminée du 16 avril 2018 au 31 octobre 2018, puis du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 et a exercé les fonctions d’agent d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée souti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée soutient [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/12/2021Le 4 mars 2021, la Commission a présenté sa proposition de directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rém[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021Le requérant est un ressortissant moldave, né en 2001. En 2006, alors qu’il était âgé de cinq ans, le requérant aurait été violé et abusé sexuellement par un garçon de 12 ans. Quelques temps après les faits allégués, il aurait raconté l’agres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au rejet d’une candidature pour un poste d’intervenante sociale au sein d’un conseil départemental. Après un entretien, la réclamante avait été informée de l’avis favorable réser[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions. La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/10/2021Le réclamant avait effectué une demande de transport au SAMU la veille de son arrivée en France afin d’être pris en charge sur le tarmac à l’atterrissage de son avion. Celle-ci aurait été rejetée non pas au regard de considérations médicales, ma[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Arrêt relatif au fait que le rejet d’une action civile intentée contre le Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme : J.C. et autres c. Belgique Les requéran[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne l’empoisonnement et le décès au Royaume-Uni de l’époux de la requérante, ainsi que l’enquête sur ce décès. M. L avait travaillé pour les services de sécurité russes avant de passer au Royaume-Uni, où il avait obtenu l’asile. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants polonais, nés respectivement en 1976 et 1980 et résidant à Cracovie (Pologne). L’affaire concerne l’arrestation des requérants en 2015 à la suite à d’une attaque au couteau dans leur immeuble. Du gaz lac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérants sont la femme et les enfants d’un réserviste chypriote grec qui fut porté disparu au combat lors de l’invasion turque dans le nord de Chypre en 1974. Il s’avéra, 26 ans plus tard, que celui-ci avait été exécuté par des militaires[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue. Sa CNI a été confisquée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe. Au vu des éléments présentés par la sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce. La Défenseure des droits a enten[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021L’affaire concerne l’absence d’enquête pénale effective sur les allégations d’abus sexuel par son père, formulées par la requérante, ressortissante estonienne, née en 2007 âgée de 4 ans lors des faits délictueux. Le père fut acquitté en rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]
