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Jurisprudences

Arrêt relatif au devoir des autorités de l’Etat membre d’emploi, si la législation interne le prévoit, d’appliquer la règle de non-cumul de droits aux prestations familiales lorsque le travailleur réside dans un autre Etat membre : Agentur für Arbeit Krefeld c. Fassbender-Firman

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/11/2014

L’affaire concerne la demande des autorités allemandes visant le remboursement des allocations familiales versées à une ressortissante allemande pour son enfant suite au déménagement de la famille en Belgique, pays d’origine de son époux. Ce der[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l'autorisation de cumul d'emploi accordée par le recteur : non lieu à statuer

Tribunal administratif de Cayenne, Auteur | 18/10/2012

Le recteur a autorisé le demandeur à cumuler des emplois pour l'année 2010-2011, par conséquent le tribunal estime qu'il n'y a plus lieu à statuer.

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